10 janv. 2023
Dernièrement, une nouvelle loi est venue bouleverser le marché des crédits immobiliers et de l’assurance emprunteur en France. Il s’agit de la loi dite Loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 et mise en application depuis le 1er juin 2022.
L’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une garantie pour l’emprunteur qui contracte un prêt à la banque. En effet, cette assurance est une protection qui assure le remboursement des échéances du crédit restant en cas d’évènement grave. Cela signifie donc qu’en cas de décès de l’emprunteur par exemple, une prise en charge de l’intégralité du remboursement du prêt en cours sera opérée par la banque. La bonne nouvelle, c’est que nul membre de la famille de l’emprunteur ne sera sollicité pour prendre le relais sur ce remboursement.
Le taux minimal de l’assurance emprunteur est définit par l’établissement bancaire qui propose le prêt. Il est calculé selon plusieurs facteurs par exemple, le profil de l’emprunteur (âge, taille, poids, antécédents médicaux…), le montant emprunté, le niveau de couverture…
Beaucoup de personnes pensent que l’assurance emprunteur est obligatoire. En réalité, il est important de savoir qu’elle n’a jamais été une obligation légale. En revanche, elle fait partie des conditions exigées par les banques pour l’octroi d’un prêt ce qui la distingue plutôt comme une nécessité pour l’emprunteur voulant contracter un prêt.
D’autre part, ce besoin de souscrire à une assurance pour pouvoir emprunter contribue à rendre le marché de l’assurance emprunteur très dynamique, au plus grand profit des établissements prêteurs.
En effet, le marché de l’assurance emprunteur atteint chaque année en moyenne 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il constitue une source de revenus importante pour les banques comme pour les assureurs. Les établissements bancaires détiennent près de 85% de ce marché.
L’assurance emprunteur se démarque ainsi comme un marché florissant porté par la bonne santé de l’activité immobilière avec un nombre de transactions et de demande de prêts qui se multiplie.
De ce fait, l’assurance emprunteur permet aux banques de se faire des marges importantes, et bien plus élevées que celles liées aux taux d’intérêts.
À savoir : En moyenne, l’assurance emprunteur génère 8 fois plus de bénéfices que d’autres types d’assurance comme l’assurance automobile ou encore l’assurance habitation par exemple.
Avant la nouvelle loi, comment ça marchait ?
Avant la loi Lemoine, il y avait la loi Hamon et l’amendement Bourquin. La loi Hamon encadrait la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. Selon cette loi, l’emprunteur disposait de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt, pour résilier l’assurance de son crédit immobilier (avec un préavis de 15 jours). L’amendement Bourquin permettait à l’assureur de changer d’assurance emprunteur un an après la date de souscription à chaque date anniversaire du contrat.
Ces deux lois sont désormais caduques, la loi Lemoine est venue prendre le relais.
Tenant son nom de la député Patricia Lemoine, celle loi a des enjeux très simples. Elle vise à offrir plus de liberté et de flexibilité aux emprunteurs. Des objectifs qui font plaisir dans un contexte où l’on observe une montée galopante des taux d’intérêts et où emprunter devient de plus en plus difficile pour les Français.
La loi Lemoine offre depuis le 1er juin 2022 la possibilité aux emprunteurs de signer leur offre de prêt en acceptant l’assurance emprunteur proposé par leur établissement financier, tout en gardant le droit de la résilier à tout moment, au profit d’un contrat plus avantageux.
Cette loi a donc rétabli le principe de libre concurrence, en permettant aux emprunteurs de basculer d’un établissement prêteur à un autre afin d’opter pour l’assurance emprunteur qui leur convient le mieux, sous réserve que le contrat d’assurance proposé présente un niveau de garanties équivalent au contrat proposé par le prêteur.
À savoir : Pour les crédits déjà en cours, cette loi n’est entrée en application qu’à partir du 1er septembre 2022.
Depuis sa mise en application, la plupart des Français la jugent comme une excellente nouvelle car elle a permis pour beaucoup de réaliser des économies importantes qui se comptent en milliers d’euros. En effet, les assurances emprunteur indépendantes sont en moyenne 50% moins chères que les offres des banques.
Par ailleurs, la résiliation des contrats d’assurance emprunteur n’est pas le seul changement apporté par la loi Lemoine. Cette dernière a également assoupli certaines mesures en ce qui concerne l’état de santé des emprunteurs.
Dans un premier temps, le questionnaire de santé, autrefois obligatoire dans le cadre d’une souscription à une assurance emprunteur, n’est désormais exigé que pour les prêts à hauteur minimum de 200 000€.
D’autre part, le droit à l’oubli a été réduit à 5 ans au lieu de 10 ans autrefois. Cette mesure signifie que l’emprunteur n’est plus obligé de déclarer l’existence d’une maladie ou autre antécédent, si le traitement thérapeutique de ce dernier remonte à plus de 5 ans. Ce droit à l’oubli s’étend au cancer et à l’hépatite C.
Conclusion
La loi Lemoine a donc permis de réguler le marché de l’assurance emprunteur en amenant des mesures plus souples ; une aubaine quand on connait la réputation très stricte des établissements financiers en ce qui concerne les octrois de prêts.
Reste à espérer des nouvelles toutes aussi bonnes en ce qui concerne les taux d’intérêts qui restent malheureusement aujourd’hui l’un des points les plus bloquants pour les emprunteurs qui souhaitent contracter un prêt.
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