16 févr. 2023
Présentation du dispositif
La Loi sur les Monuments Historiques a été votée et renouvelée depuis plus de 100 ans pour encourager la protection et la pérennisation du Patrimoine Historique Français.
Cette loi favorise la création et la rénovation de logements et locaux professionnels parfaitement intégrés aux bâtiments Historiques.
La France compte plus de 44 540 immeubles protégés au titre des Monuments Historiques répartis de la manière suivante :
35 % : manoirs et châteaux ;
41 % : architecture religieuse ;
24 % : bâtiments à usage d'habitation, éléments remarquables (statues, fontaines...).
Conditions d’application
Le dispositif Monuments Historiques s'adresse aux contribuables français, fortement fiscalisés, souhaitant utiliser tout ou partie de leurs impôts pour se constituer un patrimoine d’exception.
Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, il faut que l’investissement immobilier :
Soit classé Monuments Historiques (MH) ;
Soit inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ;
Soit labellisé par la Fondation du patrimoine ;
Ait reçu un agrément.
Les Monuments Historiques nécessitent d'importants travaux de rénovation et/ou de transformation. L’ensemble des démarches sous le contrôle et avec la validation des Bâtiments de France (ABF- DRAC).
Un contribuable désirant investir avec ce dispositif peut ainsi bénéficier d’une forte réduction d'impôts grâce à une déduction de l’ensemble des travaux et des autres charges sans aucune limitation ni plafonnement des niches fiscales sur les revenus fonciers générés et également le revenu global.
Les modalités inhérentes à ces déductions dépendent :
De l’ouverture du bâtiment au public ;
De l’occupation du bien par le propriétaire ;
De la production de recettes.
Informations complémentaires sur le dispositif
Les revenus issus de la location d'un Monuments Historiques sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers sans possibilité d'option pour le régime micro-foncier.
Le bien est exonéré des droits de succession lors de la donation ou de la transmission (selon certaines conditions).
Pour bénéficier de ce régime spécifique, un engagement de conservation de 15 ans à compter de la date d’acquisition est obligatoire.
Exemple d’application
Investisseur X, profession libérale, tranche marginale d’imposition à 45 % ;
Immeuble classé Monuments Historiques ;
Montant de l’investissement : 300 000 € (dont travaux : 100 000 € en 2021, 100 000 € en 2022 et 100 000€ pour le foncier).
L'avantage fiscal généré dans cette exemple est de :
45 000 € en 2022 sur les revenus 2021 (100 000 € x 45 %) ;
45 000 € en 2023 sur les revenus de 2022 (100 000 € x 45 %).
Synthèse
Pour plus d’informations sur ce dispositif, n’hésitez pas à vous rendre directement sur le site ci-après :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1817-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-SPEC-30-20181219